Modèle de lettre
Lettre d'accompagnement de demande d'aide exceptionnelle de secours à la CPAM - handicap d'un enfant
Quand utiliser ce modèle de lettre de demande d'aides exceptionnelles ?
Vous êtes dans une situation matérielle difficile car vous devez assumer d'importants frais de santé pour votre enfant handicapé. Pour faire face à ces difficultés, vous souhaitez solliciter une aide exceptionnelle auprès de la CPAM dont vous dépendez. Le présent modèle vous aidera dans l'accomplissement de cette démarche.
Ce que dit la loi sur les aides financières exceptionnelles
Des aides financières exceptionnelles et individuelles peuvent être attribuées par la CPAM sous conditions de ressources. Ces aides ont pour but d'aider l'assuré à faire face à certaines situations matérielles difficiles aggravées par des charges importantes de santé.
En cas de difficultés financières face à la maladie ou occasionnées par une perte de revenus résultant d'une maladie, de la maternité, d'une invalidité ou d'un accident du travail, les assurés peuvent déposer un dossier de demande d'aide exceptionnelle.
Les assurés sociaux du régime général et leurs ayants droit affiliés à la CPAM peuvent bénéficier de ces aides, sous conditions de ressources.
L'octroi d'une aide par la CPAM présente un caractère exceptionnel.
Ces aides sont attribuées par la Commission d'Action Sanitaire et Sociale, habilitée par le conseil de la CPAM qui statue deux fois par mois. Les demandes d'aide rejetées ne peuvent faire l'objet d'aucun recours.
Nos conseils pour votre lettre
Vous joindrez à votre lettre l'imprimé de demande dûment rempli. La demande d'aide doit impérativement être formulée sur un imprimé délivré par la CPAM. Vous pouvez vous procurer cet imprimé sur demande dans tous les points d'accueil de la Caisse d'Assurance Maladie ou par téléphone au 36 46 (coût d'un appel local depuis un poste fixe). La liste des justificatifs que vous devrez joindre figure sur l'imprimé.
Si vous rencontrez des difficultés pour remplir ce formulaire, sachez qu'il peut être complété par une assistante sociale pour le compte de l'assuré.
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Modifié le : 16/07/2012 16:41:36
Nombre de mots : 361
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