Modèle de lettre
Lettre d'accord amiable des époux pour le maintien du nom du mari après le divorce
Quand utiliser cette lettre d'acceptation de maintien du nom marital ?
Vous êtes sur le point de divorcer et vous souhaitez d'un commun accord que chacun des 2 époux conserve le nom marital. Vous devez donc rédiger à cette fin une lettre au Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Ce que dit la loi sur le divorce
Le divorce est encadré légalement par les articles 229 et suivants du code civil. Il existe 4 types de divorce, le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté (accord sur le principe de la rupture mais pas sur les conséquences), le divorce pour altération définitive du lien conjugal (cf. cessation de la vie commune) et le divorce pour faute. Concernant la procédure de divorce, elle diffère selon que l'on se situe dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou dans un des autres cas de divorce. Dans le premier cas, les époux présentent une requête au Juge aux Affaires Familiales (JAF) par le biais de leur(s) avocat(s). Le juge sera ensuite chargé d'homologuer la convention de rupture. Dans les autres cas, l'époux qui forme une demande en divorce présente, par avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce (article 251 c. Civ.). Une phase de conciliation est prévue avant l'instance judiciaire. A défaut de conciliation, le juge rend alors une ordonnance de conciliation et la procédure se poursuit. Au regard des effets du divorce, l'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants. Par exemple, une femme qui justifie de l'intérêt de conserver le nom marital, dans l'exercice de son activité professionnelle, peut s'y voir autoriser par le JAF. De même, si le couple divorcé a des enfants en bas âge, le juge peut permettre le maintien du nom du mari jusqu'à la majorité des enfants voire plus longtemps.
Nos conseils pour votre lettre
Il n'est pas nécessaire de procéder à un envoi en recommandé. Vous pouvez donc saisir le Juge aux Affaires Familiales par lettre simple adressée au Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel se situe votre domicile.
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Modifié le : 17/07/2012 14:43:34
Nombre de mots : 238
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