Modèle de lettre
Lettre d'accord du bailleur pour renouvellement du bail commercial avec proposition de nouveau loyer

Quand utiliser cette lettre de proposition de nouveau loyer ?

Vous êtes un propriétaire et vous louez des locaux à une entreprise. Vous avez conclu un bail commercial de 9 ans qui arrive bientôt à terme. Votre locataire vous a demandé le renouvellement de celui-ci. Vous acceptez le renouvellement du bail avec fixation d'un nouveau loyer.

Ce que dit la loi sur l'augmentation de loyer du bail commercial

Les articles l. 145-9 et suivants du code de commerce déterminent les conditions de renouvellement du bail commercial.
Le bailleur qui entend obtenir la fixation d'un nouveau loyer doit faire connaitre sa proposition soit dans le congé avec offre de renouvellement soit dans la réponse à une demande de renouvellement.
En principe, le nouveau loyer doit être fixé en fonction de la nouvelle valeur locative, mais ne peut dépasser un plafond calculé d'après la variation de l'indice insee du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation du loyer. Si la valeur locative est inférieure au plafond, le montant du nouveau loyer sera fixé à la valeur locative. Le plafond du loyer renouvelé s'obtient par le même calcul que lors d'une révision triennale :
(montant du loyer x nouvel indice) / indice initial = montant plafonné du nouveau loyer
En cas de désaccord entre les parties, le litige doit, en premier lieu, être soumis à une commission départementale de conciliation puis, si le différend demeure, au tribunal de grande instance du lieu de situation du local.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez choisir un huissier de justice territorialement compétent afin de procéder à la signification de l'acceptation de renouvellement du bail commercial. Vous devrez indiquer à l'huissier de justice quelle est sa mission, et lui adresser, si possible, une copie du bail commercial original. Il est recommandé d'avoir recours aux conseils d'un avocat tant les conditions de renouvellement sont complexes.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 551
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