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Modèle de lettre
Lettre d'accusé de réception de l'avertissement disciplinaire : admission de la sanction
Quand utiliser cette lettre d'accusé de réception ?
Vous avez reçu une lettre d'avertissement de la part de votre employeur. Analysant les faits qui vous sont reprochés, vous les admettez. Soit vous ne répondez pas à la sanction, ce qui pourrait préjudicier à votre situation ultérieure, soit vous répondez en prenant bonne note de votre sanction, renouant et améliorant ainsi vos relations de travail. Ce modèle de lettre vous est alors destiné.
Ce que dit la loi sur l'avertissement disciplinaire
Les articles l.1331-2 et suivants du code du travail encadrent le droit disciplinaire. La sanction disciplinaire est prise par l'employeur suite à un agissement du salarié considéré comme fautif et de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa carrière ou sa rémunération, de manière immédiate ou non. Le règlement intérieur doit mentionner la nature et l'échelle des sanctions applicables dans l'entreprise. Les sanctions disciplinaires peuvent être regroupées en 4 groupes, allant du simple avertissement, à la mise à pied, la mutation ou la rétrogradation, et jusqu'au licenciement.
L'employeur a le choix de la sanction disciplinaire à donner au salarié, mais peut être tenu par la convention collective et le règlement intérieur. L'employeur ne peut pas sanctionner deux fois les mêmes faits. Par contre, une nouvelle procédure disciplinaire est possible pour un nouveau fait de même nature. La sanction disciplinaire doit être proportionnée au fait fautif. Le juge prud'hommal vérifie cette proportionnalité par rapport à la faute commise, disposant d'un pouvoir d'annulation de la sanction.
Selon les articles l.1232-1 et suivants, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire légale. Elle s'amorce dans un délai de deux mois à compter du jour de la connaissance de la faute. Une procédure simplifiée est admise pour l'avertissement et le blâme, qui doivent être notifiés au salarié, l'employeur ayant l'obligation d'indiquer les griefs retenus. Toutes les autres sanctions disciplinaires (mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation, et licenciement) sont soumises à une procédure disciplinaire spéciale, caractérisée par une convocation à un entretien individuel préalable, le déroulement de cet entretien puis la notification de la sanction retenue par l'employeur.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'adresser cette réponse en lettre en recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 27/06/2012 16:57:39
Nombre de mots : 146
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