Modèle de lettre
Lettre d'accusé de réception de la mutation disciplinaire : circonstances atténuantes
Quand utiliser cette lettre d'accusé de réception ?
Vous avez été muté par votre employeur à titre de sanction disciplinaire. Faisant le point sur les faits qui vous sont reprochés, vous les admettez tout en constatant la présence de circonstances particulières atténuant la teneur de la faute reprochée. Ce modèle de lettre vous est destiné.
Ce que dit la loi sur la mutation disciplinaire
Les articles l.1331-2 et suivants du code du travail encadrent le droit disciplinaire. La sanction disciplinaire est prise par l'employeur suite à un agissement du salarié considéré comme fautif et de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa carrière ou sa rémunération, de manière immédiate ou non. Selon les articles l.1232-1 et suivants, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire légale. Elle s'amorce dans un délai de deux mois à compter du jour de la connaissance de la faute. Une procédure simplifiée est admise pour l'avertissement et le blâme, qui doivent être notifiés au salarié, l'employeur ayant l'obligation d'indiquer les griefs retenus. Toutes les autres sanctions disciplinaires (mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation, et licenciement) sont soumises à une procédure disciplinaire spéciale. L'employeur doit convoquer le salarié à un entretien préalable. La lettre de convocation indique l'objet, la date, l'heure et le lieu, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix. La loi n'indique aucun délai minimal entre la lettre de convocation et le jour de l'entretien (48 heures est un délai considéré comme raisonnable par les tribunaux), sauf si l'entreprise n'a pas de représentants du personnel, où un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre les deux opérations. Lors de l'entretien, l'employeur est tenu de donner au salarié les motifs motivant la sanction et recueillir les explications du salarié. L'employeur a ensuite un mois pour notifier la sanction au salarié. La mutation disciplinaire s'illustre par un changement d'atelier, d'équipe ou encore d'établissement du salarié en raison de faits considérés comme fautifs. Le salarié peut cependant s'opposer à cette modification, en adressant un courrier à son employeur contestant le bien fondé de la sanction dont il fait l'objet. Le risque est que l'employeur reprenne la procédure à son début, pour la commuer en un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou pour faute. Ce licenciement pourra alors être contesté, mais cela ne permettra pas au salarié de retrouver son emploi, mais simplement d'être indemnisé du préjudice d'un licenciement jugé abusif. Tout en restant dans l'entreprise, le salarié peut aussi demander au juge prud'homal d'annuler la sanction que constitue la modification disciplinaire du contrat de travail.
Nos conseils pour votre lettre
Il est conseillé d'adresser cette réponse en lettre en recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/07/2012 15:57:38
Nombre de mots : 204
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