Modèle de lettre
Lettre d'accusé de réception, par l'employeur, de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

Quand utiliser cette lettre d'accuse de réception ?

L'un de vos salariés a pris acte de la rupture de son contrat de travail ? La prise d'acte de la rupture permet de rompre immédiatement le contrat, laissant au juge le soin de dire si cela est aux torts ou non de l'employeur. Ce modèle de lettre est destiné à accuser réception de la rupture du contrat de travail de votre salarié.

Ce que dit la loi sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

La prise d'acte de la rupture du contrat caractérise une modalité particulière de rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié décide de rompre son contrat de travail, en considérant que cette rupture est entièrement imputable à l'employeur, suite à des manquements graves. La jurisprudence (cass. Soc., 25 juin 2003) a admis ce mode de rupture du contrat de travail, qui n'est pas dans le code du travail, mais a été de facto érigé comme mode de rupture du contrat, tel le licenciement et la démission. La prise d'acte de la rupture par le salarié sera appréciée par le Conseil des Prud'hommes, saisi à l'initiative de ce dernier. Si le juge l'admet justifiée, la rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvrira droit à des dommages et intérêts au profit du salarié. Dans le cas contraire, elle sera qualifiée de démission. Le licenciement prononcé suite à la prise d'acte du salarié est considéré comme nul et non avenu (cass. Soc., 28 mars 2006). La prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme particulier, et peut valablement être présentée par le conseil d'un salarié en son nom (cass. Soc., 4 avril 2007). L'employeur est lié par les motifs de la prise d'acte tels qu'ils ont été présentés par le salarié, peu important qu'il réfute les arguments opposés. Il doit donc impérativement indiquer sur l'attestation pôle emploi, qu'il remet au salarié, comme motif de rupture du contrat de travail : «prise d'acte de la rupture» (case autres motifs) (Cass. Soc., 27 septembre 2006). De plus, lorsqu'un salarié a pris acte de la rupture de son contrat, l'employeur doit immédiatement lui remettre son certificat de travail et une attestation pôle emploi, dans la mesure où la prise d'acte de la rupture emporte cessation du contrat de travail à ce stade, la qualification ultérieure par le juge en démission ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse, le cas échéant, étant inopérant sur le moment de la rupture du contrat de travail (Cass. Soc., 4 juin 2008).

Nos conseils pour votre lettre

Il est recommandé d'adresser cette lettre en recommandée avec accusé de réception et de la rédigez avec précaution. Ces échanges sont susceptibles d'être produits devant le Conseil des Prud'hommes. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 14/06/2012 17:11:54
Nombre de mots : 172
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