Modèle de lettre
Lettre d'annonce de l'état de grossesse par une salariée enceinte

Quand utiliser cette lettre ?

Alors que vous êtes employée, vous découvrez votre état de grossesse et vous demandez comment réagir vis-à-vis de votre employeur ? Ce modèle de lettre se destine à informer votre employeur de votre grossesse, et lui rappeler la protection qui s'y attache.

Ce que dit la loi sur les conditions de travail de la femme enceinte

Le code du travail protège les salariées enceintes aussi bien pendant la durée de la grossesse, alors qu'elles sont en activité, que pendant le congé de maternité, période de repos indemnisé. Toutefois, aucun texte de loi n'oblige une salariée à déclarer sa grossesse à une date précise. Mais pour bénéficier des dispositions prévues pour les femmes enceintes, elle doit avertir son employeur de son absence et de la date à laquelle elle reprendra son travail. Donc prévenir son employeur reste une obligation. La salariée a intérêt à y procéder le plus tôt possible car, une fois connu, son état de grossesse lui offre une protection renforcée en découlant. Elle doit remettre à son employeur, contre récépissé, ou lui envoyer par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, un certificat médical attestant son état et indiquant la date prévisible de son accouchement.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devez adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez le certificat médical attestant de votre état de grossesse. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 28/06/2012 17:11:42
Nombre de mots : 126
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