Modèle de lettre
Lettre d'annonce des résultats d'une élection professionnelle
Quand utiliser cette lettre d'annonce de résultat ?
L'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise de votre entreprise et/ou des délégués du personnel vient de se tenir dans votre entreprise. Après que le scrutin se soit achevé, vous informez par voie d'affichage vos salariés des résultats des élections. Voici, un modèle de lettre qui correspondra à votre situation.
Ce que dit la loi sur les résultats d'une élection professionnelle
Si votre entreprise atteint les seuils requis, l'employeur doit organiser l'élection des délégués du personnel et/ou des représentants du personnel au comité d'entreprise.
Après le dépouillement des votes au premier tour de scrutin, si le nombre des suffrages exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, l'organisation d'un second tour s'impose. Le second tour de scrutin doit être organisé dans un délai de 15 jours suivant le premier tour. Il n'y a pas lieu d'organiser de nouvelles négociations avec les organisations syndicales. En effet, le protocole d'accord règle en principe l'ensemble des modalités applicables au second tour de l'élection, notamment date, heure, lieu. L'employeur doit procéder aux publicités relatives à l'organisation du second tour, car une carence sur ce point pourrait être de nature à entraîner l'annulation totale du scrutin ! L'employeur doit établir un pv de carence si l'absence de candidat a été constatée à la fois au premier tour et au second. Après le dépouillement des votes, le bureau de vote doit attribuer les sièges. La règle est qu'il est donné autant de sièges que le nombre de voix recueillies par chaque liste par elle contient de fois le quotient électoral. Si aucun siège n'a pu être pourvu ou s'il reste un siège à pourvoir, l'application de la règle de la plus forte moyenne permet d'attribuer les sièges. La proclamation des résultats ne doit pas se limiter à énoncer le nombre de sièges revenant à chaque liste, mais doit indiquer nominativement les élus avec le nombre de voix obtenu par chacun d'eux. Cette proclamation des résultats fait courir le délai de quinze jours pour contester les élections (cass. Soc., 10 déc. 1996). Le procès-verbal des élections est établi par le bureau de vote. Cette dernière opération électorale s'effectue en principe aussitôt après le dépouillement des votes, dans la salle de vote et en présence des électeurs.
Nos conseils pour votre lettre
L'annonce suivante doit être faite par le bureau de vote. Il est recommandée de procéder à l'affichage des résultats dans un endroit visible et habituellement réservées à l'information sur la vie de l'entreprise.
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Modifié le : 02/07/2012 17:37:58
Nombre de mots : 279
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