Modèle de lettre
Lettre d'annulation d'un contrat commercial pour erreur

Quand utiliser cette lettre d'annulation d'un contrat pour erreur ?

Votre société a passé un contrat avec un autre professionnel. Or vous vous rendez compte que votre consentement a été vicié du fait d'une erreur sur la substance ou sur la personne. Vous adressez donc une lettre à votre contractant afin de lui notifier votre volonté d'annuler le contrat pour erreur.

Ce que dit la loi sur les vices du consentement

Aucun texte spécifique du code civil ne traite des éléments relatifs à la formation du contrat. Le code prévoit néanmoins une série de définitions qui permet une classification des conventions, ainsi que quatre conditions de validité. L'article 1101 du code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les conditions de validité d'un contrat se dégagent de l'article 1108 du même code. Il s'agit du consentement de la partie qui s'oblige, de sa capacité de contracter, d'un objet certain qui forme la matière de l'engagement et une cause licite dans l'obligation. La manifestation de volonté du contractant constitue l'élément primaire du contrat, le consentement. Pour être juridiquement efficace, le consentement doit être libre et éclairé, exempt de tout vice. Ces vices sont au nombre de 3 : L'erreur, le dol et la violence. L'appréciation de l'existence d'un tel vice se fait au jour de la formation du contrat. L'erreur, vice du consentement, est celle qui porte sur la personne ou la substance. Ainsi, l'erreur sur les qualités substantielles peut emporter la nullité du contrat s'il est démontré que si le contractant avait connu la vérité, il n'aurait pas contracté, et si cette erreur est entrée dans le champ contractuel. L'autre partie savait que la conclusion du contrat reposait sur la croyance en cette matière. L'article 1117 du code civil dispose que la convention contractée par erreur n'est point nulle de plein droit ; Elle donne seulement lieu à une action en nullité. Cette action, sauf exception particulière, est de 5 ans à compter de la découverte du vice.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Conservez une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé. Joignez à votre lettre les justificatifs démontrant qu'il y a vice du consentement pour erreur.

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Modifié le : 27/06/2012 17:33:28
Nombre de mots : 265
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