Modèle de lettre
Lettre d'annulation d'un prêt immobilier suite au refus du permis de construire
Quand utiliser cette lettre d'annulation d'un pret immobilier ?
Vous êtes consommateur et vous envisagez d'acquérir un terrain afin de construire dessus ou vous envisagez de réaliser d'importants travaux nécessitant un permis de construire. Malheureusement, vous ne disposez pas des fonds nécessaires à ce projet. C'est la raison pour laquelle vous avez fait une demande de prêt. Après avoir obtenu l'accord de l'établissement de crédit, la mairie vous refuse le permis de construire. Vous annulez donc le prêt accordé.
Ce que dit la loi sur l'interdépendance du contrat de crédit et de celui de vente
La protection du consommateur repose sur la notion d'interdépendance des contrats. Cela signifie que dans une opération immobilière, tout est lié. Le contrat de crédit immobilier est donc lié au contrat principal concernant l'achat d'un bien immobilier de telle sorte que la réalisation de l'un est subordonnée à la réalisation de l'autre. De ce fait, l'opération immobilière est conclue sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts demandés (article l312-16 du code de la consommation). Cette condition suspensive signifie que si le prêt n'est pas obtenu par l'emprunteur, ce dernier se trouve désengagé de l'opération d'acquisition. De l'autre côté, le prêt est obtenu à la condition que le contrat immobilier pour lequel il est demandé se réalise dans un délai de 4 mois à compter de l'acceptation de l'offre préalable. Même si l'emprunteur a accepté le prêt, celui-ci ne devient définitif que si le contrat pour lequel il est demandé est conclu dans les 4 mois. Si ce n'est pas le cas, le contrat de prêt est annulé et l'emprunteur doit rembourser la totalité des sommes déjà versées. Cette interdépendance des deux contrats a pour effet de permettre au consommateur de se dégager du contrat de vente si le contrat de prêt n'est pas conclu, ou du contrat de prêt si le contrat de vente n'est pas exécuté. Cette interdépendance se manifeste en fait à tous les stades de la relation entre le vendeur, l'acheteur-emprunteur et le prêteur.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre d'annulation d'un prêt immobilier suite au refus du permis de construire doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 24/07/2012 10:31:11
Nombre de mots : 407
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