Modèle de lettre
Lettre d'annulation d'une commande à distance et de demande de remboursement pour indisponibilité du produit

Quand utiliser cette lettre ?

En qualité de consommateur, vous avez conclu un contrat de vente avec un vendeur professionnel au moyen d'une technique de communication à distance (par correspondance, vente en ligne sur internet, par téléphone…). Il s'est engagé à livrer votre commande avant une certaine date limite. La commande n'a toujours pas été livrée et il vous informe que ce produit est indisponible en stock. Vous souhaitez donc annuler votre commande et obtenir le remboursement des sommes versées avant la livraison. Vous lui envoyez une lettre d'annulation d'une commande faite à distance et de demande de remboursement pour indisponibilité du produit.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. En cas de défaut de livraison par un vendeur résultant de l'indisponibilité du bien commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal, à savoir 0,04% en 2014 (article l.121-20-3 du code de la consommation).

Nos conseils pour votre lettre

L'annulation du contrat de vente doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 06/02/2014 17:35:31
Nombre de mots : 566
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