Modèle de lettre
Lettre d'annulation d'une commande de prestation de service faite a distance et de demande de remboursement : retard de réalisation de la prestation

Quand utiliser cette lettre ?

En qualité de consommateur, vous avez conclu un contrat de fourniture de service avec un prestataire professionnel au moyen d'une technique de communication à distance (par correspondance, vente en ligne sur internet, par téléphone…). Le prestataire de service s'est engagé à réaliser la prestation commandée avant une certaine date limite. Sept jours après cette date, la prestation n'est toujours pas exécutée. Vous souhaitez donc annuler votre commande et obtenir le remboursement des sommes versées au prestataire avant la réalisation de la prestation. Vous lui envoyez une lettre d'annulation d'une commande de prestation de service faite à distance et de demande de remboursement pour retard de réalisation.

Ce que dit la loi

Le contrat de prestation de service (contrat d'entreprise) est un contrat par lequel une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie, un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante. Il peut donc être considéré comme l'équivalent du contrat de vente dans le domaine des services. Quel que soit le montant de la prestation à réaliser, le prestataire est désormais tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage à la réaliser. A défaut de réalisation de la prestation dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de fourniture de service par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article l.121-20-3 du code de la consommation). Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la réalisation de la prestation.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le prestataire, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la réalisation de prestation n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de dénonciation du contrat de prestation de service doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 25/07/2012 16:47:24
Nombre de mots : 842
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat