Modèle de lettre
Lettre d'annulation d'une commande de produit ou d'un abonnement pour non respect de l'obligation préalable d'information : durée minimale du contrat proposé

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes consommateur et vous avez commandé la fourniture continue ou périodique d'un produit (abonnement à un magazine, envoi régulier de nourriture pour un animal…) au moyen d'une technique de communication à distance (ventes par correspondance, vente en ligne sur internet, vente par téléphone…). Vous savez que ce type de pratique commerciale est strictement réglementé et soumis à un formalisme obligatoire. Or, vous vous apercevez que, avant de formuler son offre commerciale, le vendeur ne vous a pas transmis une information qu'il était pourtant tenu de vous communiquer : La durée minimale du contrat proposé. Cette lettre peut vous être d'une grande aide lorsque vous souhaitez annuler la vente conclue à distance mais que vous avez dépassé le délai de rétractation.

Ce que dit la loi

Lorsqu'une offre de vente est faite à distance par un professionnel à un consommateur, le professionnel est soumis à une obligation d'information préalable. Il doit, en effet, informer le consommateur des conditions de son offre en intégrant, dans cette offre, les mentions obligatoires énumérées à l'article l.121-18 du code de la consommation, et notamment la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique d'un bien. A défaut, le consommateur peut annuler la vente. Ces mentions devront à nouveau être précisées dans la confirmation écrite de la vente envoyée par le professionnel au consommateur.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour annuler une vente pour non respect de l'obligation préalable d'information du vendeur. Vous pouvez donc adresser une lettre simple ou une lettre recommandée avec avis de réception au vendeur, selon l'importance de la commande. Il est cependant conseillé de procéder par lettre recommandée avec avis de réception pour appuyer le sérieux de votre demande. Pensez à joindre la copie de tout document démontrant que le professionnel a omis de mentionner cette information obligatoire avant de formuler l'offre commerciale. Cette preuve pourra s'avérer difficile dans la mesure où l'information peut parfaitement être verbale.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception (lorsque vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception).

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Modifié le : 21/08/2012 11:28:45
Nombre de mots : 691
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