Modèle de lettre
Lettre d'annulation d'une commande faite a distance et de demande de remboursement : retard de livraison

Quand utiliser cette lettre ?

En qualité de consommateur, vous avez conclu un contrat de vente avec un vendeur professionnel au moyen d'une technique de communication à distance (par correspondance, vente en ligne sur internet, par téléphone…). Il s'est engagé à livrer votre commande avant une certaine date limite. Sept jours après cette date, la commande n'a toujours pas été livrée. Vous souhaitez donc annuler votre commande et obtenir le remboursement des sommes versées avant la livraison. Vous lui envoyez une lettre d'annulation d'une commande faite à distance et de demande de remboursement pour retard de livraison.

Ce que dit la loi

Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat.  
Quel que soit le montant de la commande, le vendeur est tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage la livrer. Ce délai doit être respecté par le vendeur. A défaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article l.121-20-3 du code de la consommation). Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de dénonciation du contrat de vente doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 12/07/2012 14:24:10
Nombre de mots : 808
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat