Modèle de lettre
lettre d'annulation d'une commande pour retard de livraison
Quand utiliser cette lettre ?
En qualité de consommateur, vous avez commandé un produit à un vendeur professionnel. La livraison de ce bien n'est donc pas immédiate mais le vendeur s'est engagé à livrer votre commande avant une certaine date limite. Sept jours après cette date, la commande n'a toujours pas été livrée. Vous souhaitez donc annuler votre commande. Vous lui envoyez une lettre d'annulation d'une commande pour retard de livraison.
Ce que dit la loi
Lorsqu'un contrat de vente est conclu par la commande d'un produit, le vendeur a l'obligation de délivrer la chose prévue par ce contrat. Quel que soit le montant de la commande, le vendeur est tenu d'indiquer au consommateur la date limite à laquelle il s'engage la livrer. Ce délai doit être respecté par le vendeur. A défaut de livraison dans les sept jours qui suivent cette date limite, le consommateur peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec avis de réception et obtenir le remboursement intégral des sommes déjà versées (article l114-1 du code de la consommation). Le consommateur doit exercer ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de la commande. Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Nos conseils pour votre lettre
La lettre de dénonciation du contrat de vente doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.
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Modifié le : 05/07/2012 15:43:19
Nombre de mots : 492
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