Modèle de lettre
Lettre d'annulation d'une prestation commandée suite à un démarchage, pour défaut d'une mention obligatoire : conditions d'exécution du contrat, modalités et délai d'exécution de la prestation

Quand utiliser cette lettre ?

Vous êtes consommateur et vous avez demandé la réalisation d'une prestation de service suite au démarchage d'un professionnel (à votre domicile, sur votre lieu de travail, lors d'un évènement organisé par le démarcheur…). Vous savez que ce type de pratique commerciale est strictement réglementé et que le démarcheur doit vous remettre un contrat écrit contenant un certain nombre de mentions obligatoires. Or, vous vous apercevez que le document qu'il vous a remis ne mentionne pas les conditions d'exécution du contrat de fourniture de service (modalités et délai d'exécution de la prestation), informations que le démarcheur est pourtant contraint de vous fournir. Dans la mesure où la prestation n'a pas encore été réalisée, vous annulez votre commande en lui envoyant une lettre d'annulation d'une prestation de service commandée suite à un démarchage pour défaut d'une mention obligatoire. Cette lettre peut vous être d'une grande aide lorsque vous souhaitez annuler la commande conclue suite à un démarchage mais que vous avez dépassé le délai de rétractation.

Ce que dit la loi

Le démarchage s'analyse comme toute pratique consistant à proposer l'achat, la vente, la location, la location-vente ou la fourniture de services au domicile d'une personne physique, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande. Pour que la commande d'une prestation de service soit valable, le démarcheur doit remettre au consommateur un document écrit constatant la formation du contrat et comportant un certain nombre de mentions (article l. 121-23 du code de la consommation) et notamment les conditions d'exécution du contrat, dont les modalités et le délai d'exécution de la prestation de service.
Dans le cas contraire, la commande de la prestation de service est nulle.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour annuler une commande de prestation de service pour défaut d'une mention obligatoire. Vous pouvez donc adresser une lettre simple ou une lettre recommandée avec avis de réception au démarcheur, selon l'importance de la commande. Il est cependant conseillé de procéder par lettre recommandée avec avis de réception pour appuyer le sérieux de votre demande.
Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception (lorsque vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception).

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Modifié le : 22/08/2012 10:33:03
Nombre de mots : 389
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