Modèle de lettre
Lettre d'annulation de la résiliation d'une sous-location immobilière

Quand utiliser cette lettre d'annulation de résiliation ?

Vous êtes sous-locataire d'un logement. Souhaitant changer d'appartement, de maison ou de région, vous avez fait savoir à la personne qui vous sous-loue le bien que vous résiliiez le bail en lui envoyant une lettre recommandée de résiliation (lettre de dédite). Finalement, vous revoyez vos projets et souhaitez rester dans le logement et annuler la résiliation du bail. En conséquence, vous envoyez une lettre en demandant à ce qu'il ne soit pas tenu compte de votre lettre de dédite initiale.

Ce que dit la loi sur la sous location d'un logement

La résiliation du bail est de droit pour le sous-locataire, comme le locataire selon la loi du 6 juillet 1989 (article 12). Le sous-locataire qui souhaite quitter son logement peut donc à tout moment donner congé à la personne lui sous-louant le bien. Ce congé doit être pur et simple, et ne peut être refusé.
Le sous-locataire doit respecter un délai de préavis pour quitter les lieux, ce qui laisse au bailleur de la sous-location le temps de trouver un nouveau sous-locataire pour son logement. Une fois la lettre de résiliation donnée, le sous-locataire ne peut imposer son annulation au bailleur du contrat de sous-location. En effet, il doit aller au bout de la résiliation. La seule solution est de trouver une solution amiable et d'envoyer à la personne sous-louant le logement une demande d'annulation de résiliation de bail, qu'il sera en droit de refuser.
Celle-ci est tenue de refuser si elle a signé avec d'autres personnes, d'autres sous-locataires potentiels. En effet, dans ce cas accepter l'annulation lui ferait commettre une faute envers les nouveaux sous-locataires. La personne sous-louant s'exposerait ainsi à des poursuites de la part des nouveaux sous-locataires.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée ainsi que l'accusé de réception. Le but est ici de trouver une solution amiable, le résultat n'est pas garanti et l'issue peut être difficile si le bailleur a déjà retrouvé des locataires.

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Modifié le : 22/08/2012 11:26:24
Nombre de mots : 218
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