Modèle de lettre
Lettre d'annulation de la vente immobilière suite au refus de crédit et demande de restitution du dépot de garantie

Quand utiliser cette lettre d'annulation de la vente immobilière ?

Vous souhaitez acheter un bien immobilier, appartement ou maison. Vous avez signé un avant contrat (une promesse de vente en général) avec une condition suspensive : l'obtention d'un prêt. Vous venez d'apprendre que la banque refuse de vous accorder le prêt, et décidez en conséquence d'annuler l'achat projeté. Vous envoyez en conséquence une lettre d'annulation de la vente suite à un refus de crédit immobilier.  

Ce que dit la loi sur le refus d'octroi d'un crédit immobilier 

Les acheteurs d'un bien immobilier à usage d'habitation peuvent conclure une promesse de vente sous condition suspensive, d'obtention d'un prêt par exemple. Cela signifie que si le prêt bancaire n'est pas accordé, l'acheteur pourra se rétracter et la vente n'est pas conclue. L'article 1181 du code civil prévoit ce mécanisme de contrats conclus sous condition suspensivela vente étant non réalisée, l'acheteur doit se faire rembourser toutes les sommes éventuellement versées pour l'immobilisation du logement, conformément aux dispositions du code de la consommation.

Nos conseils pour votre lettre

Il est obligatoire d'envoyer une lettre avec accusé de réception. Il faut que vous joignez les courriers des banques par lesquels elles vous refusent le crédit demandé. Conservez précieusement une copie de la lettre et des pièces jointes, ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 27/06/2012 15:04:44
Nombre de mots : 191
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