Modèle de lettre
Lettre d'annulation du contrat de vente d'un véhicule neuf suite à la découverte d'un vice caché
Quand utiliser cette lettre de demande d'annulation du contrat ?
Vous êtes consommateur et avez procédé à l'acquisition d'un véhicule neuf auprès d'une concession automobile ou d'un vendeur professionnel. Le jour de la livraison ou après avoir fait utilisation du véhicule, vous vous apercevez que celui-ci comporte un vice caché, un défaut qui nuit à son usage normal. Vous souhaitez donc obtenir l'annulation du contrat de vente et la restitution du prix du véhicule.
Ce que dit la loi sur la garantie des vices cachés
Les articles 1602 et suivants du code civil précisent que le vendeur a deux obligations principales dont celle de garantir la chose qu'il vend. Il existe différentes garanties visant à protéger l'acheteur, notamment le profane qui achèterait une chose à un professionnel.
L'article 1641 du code civil concerne la garantie des vices cachés. Il énonce que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés sont l'antériorité du vice à la vente, la gravité du vice (cf. Impact par rapport à l'usage normal du bien) et son caractère non-apparent, caché.
D'après l'article 1644 du code civil, l'acheteur a le choix entre la restitution accompagnée du remboursement du prix (résolution de la vente) et la conservation de la chose avec réduction du prix initial. Toutefois, s'il accepte la remise en état du véhicule frappé d'un vice, l'acheteur n'a plus le pouvoir d'intenter une action en résolution de la vente à l'encontre de son vendeur, mais pourra toutefois solliciter des dommages et intérêts. (cass. Com.01/02/2011). L'article suivant ajoute que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. En revanche, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. L'article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception. Pensez à joindre les justificatifs que vous possédez, notamment ceux relatifs à la vente (contrat de vente par exemple).
conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 27/06/2012 17:09:59
Nombre de mots : 401
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