Modèle de lettre
Lettre d'annulation et de demande de remboursement à un voyagiste ou une agence de voyages pour modification des prestations du forfait

Quand utiliser cette lettre de demande de remboursement ?

Vous avez acheté un forfait touristique auprès d'une agence de voyage ou d'un tour opérateur (en agence ou sur internet). Ce forfait comprend plusieurs services (par exemple, hébergement, transport et activités sur place). Avant votre départ, l'agence de voyage ou le tour opérateur vous informe que le programme prévu a subi des changements : certaines prestations sont annulées ou ont été modifiées (par exemple, la piscine de l'hôtel est fermée, les activités prévues ne peuvent finalement pas être réalisées…). Dans la mesure où ces changements constituent, pour vous, un réel frein à votre séjour, vous ne souhaitez plus partir et demandez donc le remboursement des sommes déjà versées à l'agence de voyage ou au tour opérateur.

Ce que dit la loi sur le remboursement d'un forfait touristique

Lorsque le consommateur réserve auprès d'un professionnel du voyage (agence de voyage ou tour opérateur) plusieurs prestations pour un même séjour (par exemple, achat de billets d'avion et réservation d'une chambre d'hôtel), le professionnel est soumis à la réglementation relative aux forfaits touristiques. L'article l.211-17 du code du tourisme précise que le vendeur est alors responsable, vis-à-vis de l'acheteur du forfait, de la bonne exécution de l'ensemble des prestations qu'il propose, même si ce vendeur n'exécute pas lui-même les prestations. Ainsi, lorsque le voyagiste ou l'agence de voyages vend un forfait comprenant un certain nombre de prestations, il engage sa responsabilité si l'une des prestations ainsi vendues manque une fois sur place. Lorsque des prestations vendues sont finalement annulées ou modifiées à la dernière minute, avant le départ, le professionnel du voyage doit en informer le client. Si ces changements portent sur un élément essentiel du voyage, le client aura alors le choix de partir malgré ces modifications tardives ou d'annuler le séjour réservé.
Ainsi, si la prestation annulée est un élément essentiel du voyage réservé, et si la solution de remplacement ne convient pas au client, il peut annuler le forfait et obtenir le remboursement des sommes versées par avance.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour demander un remboursement à une agence de voyage ou à un voyagiste. Il est cependant conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. Annexez la copie de votre contrat et de votre facture. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 24/07/2012 10:54:10
Nombre de mots : 546
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