Modèle de lettre
Lettre d'appel d'offres fermé

Quand utiliser cette lettre d'appel d'offres privé fermé ?

Votre société élabore un projet d'envergure pour la réalisation duquel vous souhaitez mettre plusieurs entreprises en concurrence. Vous décidez d'émettre un appel d'offres afin de cibler les meilleurs fournisseurs pour votre projet.

Ce que dit la loi sur l'appel d'offres

L'appel d'offres est une procédure par laquelle un maître de l'ouvrage (un adjudicateur) met en concurrence des fournisseurs potentiels (des soumissionnaires) sur un contrat de grande envergure. Ces fournisseurs sont mis en concurrence, dans le but d'obtenir le marché. Le projet peut concerner la réalisation d'un projet de nature industrielle ou la fourniture de biens de consommation courante ou de systèmes en grandes quantités. Il est nécessaire d'établir des critères objectifs pour le choix du fournisseur. L'appel d'offres peut être publié au niveau local, européen ou international. Il peut être public ou privé. Lorsqu'il est public, il est émis par l'etat ou des organismes étatiques. Dans ce cas, il s'étend obligatoirement à l'ensemble des entreprises de l'union européenne. l'article 33 du nouveau code des marchés publics dispose que les marchés doivent être passés sur appels d'offres au-delà du seuil de 135 000 euros HT pour l'etat et 210 000 euros HT pour les collectivités territoriales. Un appel d'offres privé, quant à lui, est qualifié de restreint, ou de fermé, lorsque l'entreprise adjudicatrice ne met en concurrence que ses fournisseurs habituels. Il est dit ouvert lorsque la proposition s'étend à toutes les entreprises potentiellement intéressées, locales ou étrangères. A l'issue de l'adjudication, une seule entreprise obtient le marché. Un cahier des charges, rédigé par l'adjudicateur, est présenté aux soumissionnaires. Il décrit le projet et stipule les contraintes techniques et financières du contrat.

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez cette lettre avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de la lettre ainsi que l'accusé de réception. Pensez à préciser, s'il en existe, les modalités de réponse exigées.

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Modifié le : 11/06/2012 14:46:36
Nombre de mots : 157
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