Modèle de lettre
Lettre d'appel d'une décision d'orientation scolaire
Quand utiliser cette lettre d'appel d'une décision d'orientation ?
Le conseil de classe de votre enfant demande son orientation vers une voie professionnelle. Vous n'êtes pas d'accord avec cette décision et vous souhaitez faire appel auprès de la commission d'appel du département. Vous devez adressez une lettre expliquant en quoi votre enfant a sa place dans la voie générale, les raisons de ses résultats insuffisants et joindre les pièces justificatives à l'appui de vos explications.
Ce que dit la loi sur l'appel d'une décision du conseil de classe
L'appel d'une décision de redoublement concerne uniquement les fins de cycle, c'est-à-dire le passage en sixième, cinquième, troisième, seconde et première. Pour le passage en quatrième et terminale, il n'est pas nécessaire de faire appel. La famille obtient le passage, après entretien avec le chef d'établissement, si elle le demande. La commission d'appel est la seule instance habilitée à revenir sur la décision du conseil de classe et la décision du chef d'établissement. Sa décision est définitive. Concernant le passage en sixième, le conseil des maîtres prend une décision en fin d'année, en fonction des résultats de l'élève. Si le redoublement est proposé et que les parents n'acceptent pas, un entretien est organisé avec l'équipe éducative. Suite à cela, la décision prise est notifiée par écrit à la famille. La famille qui décide de s'opposer au redoublement peut faire appel. Il faut, dans ce cas, que les parents envoient un courrier au directeur d'école exposant les raisons de leur désaccord, au plus tard 15 jours après la notification de la décision. Aucun recours n'est accepté passé ce délai. Une commission examine le recours et notifie sa décision aux familles par écrit. Cette dernière est définitive. Concernant le passage en cinquième et troisième, le conseil de classe prend sa décision en fin d'année. Si le redoublement est proposé, les parents ont la possibilité de demander un entretien avec le chef d'établissement. Si la décision de redoublement est maintenue, la famille peut faire appel, au plus tard 3 jours après la notification de la décision, et doit en informer le chef d'établissement. Une commission d'appel, composée de membres extérieurs à l'établissement d'origine, étudie le recours. Il est possible pour les parents et l'élève d'assister à la commission et d'entre entendus. Enfin, concernant le passage en seconde et première, la procédure d'appel de la décision de redoublement est la même que précédemment. L'appel d'une décision d'orientation, pour être valable, doit porter sur un voeu d'orientation qui figure obligatoirement sur la fiche de liaison et ne doit porter que sur un voeu unique.
Nos conseils pour votre lettre
Prenez garde à respecter le délai de 3 jours pour exercer votre droit d'appel. Un recours hors délai sera irrecevable. Expliquez les difficultés de votre enfant et joignez tout justificatif utile à la compréhension de son dossier scolaire.
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Modifié le : 07/06/2012 18:16:48
Nombre de mots : 337
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