Modèle de lettre
Lettre d'attestation de la domiciliation d'une association au domicile du Président

Quand utiliser cette attestation de domiciliation d'une association ?

L'association pour pouvoir se déclarer en préfecture doit pouvoir justifier d'un siège social. Celle-ci peut choisir de conclure un bail et d'installer son siège dans les locaux loués, mais ce n'est pas une obligation. En effet, le dirigeant peut choisir d'installer l'association dans son local d'habitation pour une durée limitée ou non. Il faudra alors rédiger une attestation de domiciliation et la joindre avec la déclaration d'existence de l'association en préfecture.

Ce que dit la loi sur la domiciliation d'une association au domicile du président

L'association peut choisir d'installer son siège social dans des locaux loués à cet effet mais ce n'est pas une obligation. Pour réduire les frais de fonctionnement de l'association dans les premiers temps, il est possible de l'installer dans le local d'habitation du président ou de l'un de ses dirigeants. Il faudra vérifier que le bail d'habitation ou le règlement de copropriété ne comporte pas de restriction à la faculté de domicilier des personnes morales dans l'immeuble d'habitation.

Nos conseils pour votre attestation

Il faudra compléter votre attestation en indiquant l'adresse exacte du lieu de domiciliation. Elle devra être jointe à votre dossier lors de votre déclaration en préfecture. Conservez une copie de votre attestation en cas de contentieux lors de l'accomplissement des formalités d'immatriculation de la société.

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Modifié le : 06/09/2012 15:59:11
Nombre de mots : 92
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