Modèle de lettre
Lettre d'attestation de la domiciliation d'une société au domicile du dirigeant
Quand utiliser cette attestation de domiciliation d'une société ?
La personne morale qui sollicite son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, doit pouvoir justifier d'un siège social. Celle-ci peut choisir de conclure un bail commercial et d'installer son siège dans les locaux d'exploitation, mais ce n'est pas une obligation. En effet, le dirigeant peut choisir d'installer la société dans son local d'habitation pour une durée limitée ou non. Il faudra alors rédiger une attestation de domiciliation et la joindre avec la demande d'immatriculation au RCS.
Ce que dit la loi sur la domiciliation de sa société à son domicile
L'article l.123-11-1 du code du commerce prévoit que toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires. Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles interdisant la domiciliation, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans. Le dirigeant de la société doit alors rédiger une attestation pour certifier de la domiciliation de la société en son local d'habitation. Sans cette attestation la société ne pourra pas demander son immatriculation.
Nos conseils pour votre attestation
Il faudra compléter votre attestation en indiquant l'adresse exacte du lieu de domiciliation. Elle devra être jointe à votre dossier lors de votre demande d'immatriculation de la société. Conservez une copie de votre attestation en cas de contentieux lors de l'accomplissement des formalités d'immatriculation de la société.
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Modifié le : 02/07/2012 09:57:45
Nombre de mots : 88
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