Modèle de lettre
Lettre d'attestation sur l'honneur de l'absence de mandat et de procédure de conciliation
Quand utiliser cette lettre d'attestation sur l'honneur ?
Vous êtes un entrepreneur et votre société est en difficulté. Vous envisagez de déposer une demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Pour compléter votre dossier de demande d'ouverture d'une procédure collective, vous devez rédiger une lettre attestant sur l'honneur de l'absence de mandat ad hoc et de procédure de conciliation au cours de 18 mois précédant cette demande. Vous décidez de rédiger une attestation sur l'honneur que vous déposerez au greffe du tribunal compétent en même temps que votre demande d'ouverture de procédure collective.
Ce que dit la loi sur le mandat ad hoc et la conciliation
Le mandat ad hoc et la conciliation sont deux procédures préventives aux difficultés de l'entreprise. Le mandataire ad hoc intervient en toute confidentialité. C'est une procédure facultative. Tout commerçant ou représentant légal d'une société peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc, auprès du président du tribunal de commerce ou du Tribunal de Grande Instance. Il intervient pour aider le demandeur dans la gestion de son entreprise, il peut assumer une fonction de médiateur avec les créanciers ou apporter une assistance technique. Sa mission, la durée de son intervention et sa rémunération sont fixés par le président du tribunal compétent. Par ailleurs, il existe des incompatibilités dont il faut tenir compte pour la désignation d'un mandataire ad hoc (par exemple, il ne faut pas qu'il ait reçu un paiement du demandeur au cours de 24 mois précédant l'ouverture de cette procédure).
Dans la procédure de conciliation, le conciliateur intervient au profit d'u demandeur en cessation des paiements depuis moins de 45 jours ou qui n'est pas encore en cessation des paiements mais qui rencontre des difficultés avérées ou prévisibles. Cette procédure est mise en oeuvre pour 4 mois et renouvelable par le président du tribunal compétent. La conciliation débouchera sur un accord homologué ou pas. L'accord homologué permet aux créanciers parties à l'accord de bénéficier du privilège de conciliation. Ces créanciers seront payés par privilège avant toute autre créance sauf créances salariales super-privilégiées et frais de justice dans le cas de l'ouverture d'une procédure collective.
Nos conseils pour votre lettre
Vous devez joindre cette attestation à votre demande d'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Cette attestation est l'une des pièces justificatives demandées lors du dépôt de cette demande au greffe du tribunal compétent (article r 631-1 du code de commerce).
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Modifié le : 28/06/2012 11:12:26
Nombre de mots : 272
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