Modèle de lettre
Lettre d'augmentation de salaire par l'employeur

Quand utiliser ce modèle de lettre d'augmentation de salaire par l'employeur ?

Vous êtes employeur. Vous avez pris l'initiative d'augmenter la rémunération versée à l'un de vos employés. Il convient désormais de formaliser votre décision par courrier. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de ce courrier adressée à votre salarié.

Ce que dit la loi sur la modification de la rémunération contractuelle

La rémunération contractuelle du salarié, au même titre que les fonctions et l'amplitude horaire figurant dans le contrat de travail, constitue un des éléments substantiels du contrat de travail que l'employeur ne peut modifier sans l'accord préalable du salarié. Sa modification même plus favorable constitue une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser. Le plus souvent, cette interdiction trouve à s'appliquer lorsque la modification s'opère à la baisse. Mais le principe vaut également lorsque la modification n'a aucune incidence sur le montant de la rémunération (voir notamment Cass. soc., 14 décembre 2004, n° 03-40.401) et même si le montant de la nouvelle rémunération est plus avantageux pour le salarié que l'ancien.
Faute d'accord, il s'agit d'une modification unilatérale de la rémunération à l'initiative de l'employeur. Une telle modification constitue un manquement pour l'employeur aux obligations qui lui incombent, et justifie le cas échéant la rupture à ses torts, et le versement de dommages-intérêts en faveur du salarié.

Nos conseils pour votre lettre

Le présent modèle n'est une réponse à une demande d'augmentation de salaire faite par le salarié, mais une décision prise à la seule initiative de l'employeur. Dans le cadre des relations de travail, il est vivement recommandé de communiquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, afin de pouvoir se ménager la preuve de ses écrits le cas échéant. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre + pièces jointes) et l'accusé de réception.

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Modifié le : 09/07/2012 11:33:00
Nombre de mots : 166
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