Modèle de lettre
Lettre d'autorisation de la cession du bail commercial moyennant le versement d'une indemnité

Quand utiliser cette lettre d'acceptation de la cession du bail ?

Le bail commercial est par principe transmis avec le fonds de commerce. Cependant, le locataire peut choisir de céder le bail commercial sans le fonds de commerce afin de poursuivre son activité dans d'autres locaux. Lorsque le locataire a demandé l'autorisation de procéder à la cession au bailleur, celui-ci peut accepter la cession moyennant le versement d'une indemnité à son profit. Dans ce cas le bailleur doit subordonner son accord, et son concours à la cession à l'octroi d'une indemnité représentant entre un et trois ans de loyers.

Ce que dit la loi sur la cession du bail commercial

La cession du bail commercial est encadrée pour protéger à la fois le propriétaire des murs et le locataire commerçant. Le bail commercial est en général cédé avec le fonds de commerce. Cependant, le locataire peut choisir de céder le bail sans le fonds de commerce. Dans cette hypothèse, il continuera d'exercer son activité dans d'autres locaux. Le locataire devra demander l'autorisation à son propriétaire pour céder le bail sans le fonds de commerce. Cette cession du bail sans le reste du fonds de commerce n'est pas encadrée par le statut des baux commerciaux le propriétaire peut donc tout à fait interdire purement et simplement la cession du bail commercial sans le fonds de commerce. La cession du bail sans le fonds de commerce est aussi l'occasion pour le bailleur de subordonner son accord au versement par le locataire d'une indemnité de fin de bail. Cette indemnité doit correspondre en moyenne à une à trois années de loyers. Lorsque la cession du bail lui est refusée, le locataire n'a que deux options : Soit il donne son congé et perd son droit au bail, soit vendre son fonds de commerce afin de transférer le droit au bail à l'acquéreur.

Nos conseils pour votre lettre

Vous devrez adresser la notification de votre acceptation par lettre recommandée avec accusé de réception enfin de vous ménager une preuve de votre envoi. Vous devrez aussi exiger dans votre lettre que la rédaction et la signature de l'acte de cession se fasse en votre présence.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 234
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