Modèle de lettre
Lettre d'autorisation parentale de travail pour les mineurs

Quand utiliser cette autorisation de travail pour les 14-16 ans ?

Votre enfant est âgé de 14 à 16 ans. Il souhaite travailler pendant les vacances scolaires. Son futur employeur vous demande votre accord par écrit. Vous rédigez une lettre d'autorisation parentale de travail.

Ce que dit la loi sur l'emploi des jeunes de 14 à 16 ans

Le code du travail énonce qu'aucun jeune ne peut travailler avant d'être libéré de l'obligation scolaire, c'est-à-dire 16 ans. Sur autorisation de l'inspecteur du travail toutefois, les jeunes de 14 à 16 ans peuvent travailler pendant les vacances scolaires : Pour des travaux légers, n'entraînant pas de fatigue anormale tant en raison de leur nature que des conditions d'exécution, si les vacances ont une durée minimale de 14 jours, et à condition que le contrat ne dépasse pas la moitié des vacances et que le jeune bénéficie d'une période de repos au moins égale à la moitié des vacances.
L'employeur doit obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Pour cela, il envoie sa demande quinze jours avant l'embauche du jeune. L'inspecteur du travail dispose alors de 8 jours pour notifier son désaccord. Si aucune réponse n'est notifiée dans les huit jours, l'autorisation est réputée acquise. La demande formulée à l'inspecteur du travail doit être accompagnée de l'accord écrit du représentant légal de l'enfant. Si votre enfant âgé de 14 à 16 ans souhaite travailler pendant les vacances scolaires, son employeur vous demandera donc une autorisation parentale de travail pour obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation pourra être retirée à tout moment par l'inspection du travail.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre autorisation.
Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 18/06/2012 17:53:55
Nombre de mots : 138
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