Modèle de lettre
Lettre d'engagement de caution pour le paiement des loyers : renonciation au bénéfice de discussion

Quand utiliser cette lettre d'engagement de caution simple ?

Vous êtes parent ou un proche du locataire d'un logement. Le propriétaire de ce logement souhaite que le paiement du loyer soit garanti par une caution qu'il pourra actionner en cas de non paiement du loyer par le locataire. Vous acceptez de vous porter caution du paiement du loyer et concluez donc un engagement de caution simple avec le propriétaire du logement, qui vous demande de renoncer au bénéfice de discussion.

Ce que dit la loi sur l'engagement de caution pour le paiement des loyers

Pour garantir le paiement du loyer, le bailleur peut exiger du locataire la souscription d'un engagement de caution. Celui-ci permet au bailleur de demander le paiement des sommes découlant du contrat de location à un tiers (la caution), en cas de défaillance du locataire. La loi du 6 juillet 1989, dans son article 22-1 régit les règles relatives au cautionnement. Le cautionnement simple avec renonciation au bénéfice de discussion signifie que la caution a droit au bénéfice de division (le bailleur doit poursuivre en premier lieu le locataire avant d'engager la caution). Par contre, lorsqu'il n'y a pas de discussion, le bailleur peut s'adresser directement à la caution, sans effectuer des poursuites préalables contre le locataire. En d'autres termes, le locataire ne doit pas être obligatoirement insolvable pour pouvoir engager la caution. L'engagement de caution est soumis à des règles très particulières : il s'agit en effet d'un acte grave, ainsi un formalisme spécial est exigé afin de protéger la caution. Elle doit faire précéder sa signature de la reproduction manuscrite de l'étendue de son engagement, et la reproduction manuscrite de l'article 22-1 alinéa 2. A défaut, le cautionnement est considéré comme nul.

Nos conseils pour votre lettre

Il faut être extrêmement rigoureux lors de la signature et de l'établissement d'un engagement de caution. En effet, une simple omission peut conduire à la nullité de l'acte. Il est nécessaire d'établir un document qui sera signé par la caution et vous-même et dont vous garderez chacun un exemplaire. Vous devez annexer à cet engagement un exemplaire du contrat de bail.

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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 685
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