Modèle de lettre
Lettre d'envoi d'un constat amiable d'accident de la route à l'assureur
Quand utiliser cette lettre de déclaration d'accident de la circulation ?
Vous avez subi, ou êtes responsable d'un accident de la circulation. L'autre partie et vous-même avez rempli un constat amiable d'accident de la circulation. Vous envoyez donc ce constat amiable à votre assureur.
Ce que dit la loi sur la déclaration d'accident à l'assureur par constat amiable
D'abord, il est nécessaire de savoir que le constat amiable est le fruit de la convention générale d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés d'assurance automobile (cgida). Donc, comme le prévoient les articles 1121 et suivants, et 1134 et suivants du code civil, cette convention n'est pas opposable à l'assuré (puisqu'il ne l'a pas signée). Il est donc nécessaire de vous reporter à votre contrat ou aux conditions générales, qui sont susceptibles de prévoir cette situation. L'article r. 112-1 du code des assurances dispose en effet que le contrat doit prévoir les modalités de déclaration de sinistre. L'emploi du constat est néanmoins fortement conseillé. Avant d'envoyer votre constat, vous devez avoir à l'esprit que l'article l. 172.28 du code des assurances dispose qu'en cas de mauvaise foi dans la déclaration, l'assuré peut être déchu de son droit à indemnisation.
Par ailleurs, l'article l. 113-2 du code des assurances contraint l'assuré à déclarer tout sinistre dont il est victime, ou responsable à l'assureur dans les cinq jours à partir de la connaissance par lui du sinistre (c'est-à-dire en l'occurrence, dans les 5 jours suivant l'accident). Néanmoins, votre indemnisation ne pourra pas être réduite du fait d'un (léger) retard, tant que ce dernier ne cause pas de préjudice à l'assureur.
Nos conseils pour votre lettre
Ce courrier doit être envoyé à l'assureur en recommandé avec accusé de réception, afin d'être en mesure de prouver le respect de l'obligation de déclaration dans les cinq jours suivant l'accident, et être certain de la réception par votre assureur de votre déclaration. La lettre en elle-même n'est pas indispensable, sauf si vous souhaitez préciser certaines circonstances de l'accident, ou expliquer comment vous avez rempli le constat.
si vous avez inscrit le nom de témoins sur le constat, ne tardez pas à les solliciter, et dans la mesure du possible, joignez une copie de leur témoignage à votre courrier.
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Modifié le : 27/06/2012 15:12:12
Nombre de mots : 166
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