Modèle de lettre
Lettre d'envoi d'une déclaration de modification d'activité ou cessation d'activité en tant qu'auto-entrepreneur

Quand utiliser ce modèle de lettre ?

Vous êtes auto-entrepreneur et vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale. Vous avez modifié ou cessé votre activité. Ce formulaire permet d'informer le centre de formalités des entreprises de toute modification de la personne (changement d'adresse, d'état civil ou concernant le conjoint collaborateur) ou de modification d'activité (ou lieu d'exercice). La déclaration se fait directement en ligne via un formulaire Cerfa http://www.documentissime.fr/formulaires/formulaire-cerfa-13905-01.html. Ce formulaire de déclaration peut également être envoyé par courrier.

Ce que dit la loi sur la déclaration de modification ou de cessation d'activité

Changer d'activité d'auto-entrepreneur ou modifier sa déclaration d'activité en auto-entrepreneur est tout à fait possible.
En effet, de plus en plus d'auto-entrepreneurs se sont enregistrés avec une activité initiale qu'ils ont choisit de faire évoluer pour des raisons économiques, de situation personnelle ou simplement parce qu'après quelques mois d'activité, ils ont pu se rendre compte de la réalité du marché sur le terrain et ont souhaité adapter leur auto-entreprise pour la faire évoluer vers une nouvelle activité !
Cela est autorisé et un formulaire en ligne permet effectivement de modifier sa déclaration de début d'activité initiale.
Si vous souhaitez modifier l'activité de votre auto-entreprise ou mettre fin à votre activité, imprimez le formulaire Cerfa P2 P4 auto-entrepreneur N° 13905*01, remplissez-le. Ce formulaire est également disponible auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Nos conseils pour votre lettre

Envoyez votre lettre accompagnée du formulaire Cerfa au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) compétent . Vous trouverez sur le site de l'annuaire des CFE, l'adresse du centre compétent. Le courrier se fait en recommandé avec accusé de réception. Vous vous constituerez ainsi un élément de preuve de cet envoi.

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Modifié le : 06/09/2012 15:29:34
Nombre de mots : 71
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