Modèle de lettre
Lettre d'envoi de l'avis relatif à une modification sociale pour parution au journal d'annonces légales

Quand utiliser cette lettre de demande de publication ?

Vous avez rédigé les statuts de votre société, et vous souhaitez procéder à l'insertion d'un avis portant modification sociale (réduction de capital, augmentation, changement de gérant…) dans un journal d'annonces légales. Vous devez procéder aux formalités de publicité de la modification de votre société dans un journal d'annonces légales afin d'informer les tiers de l'existence de votre société.

Ce que dit la loi sur la publicité légale de la modification d'une société

La loi du 4 janvier 1955 a prévu une obligation d'insertion d'avis dans des journaux d'annonces légales. Il est fait obligation aux sociétés de tenir informés les tiers de tous les actes tenant à la vie sociale. Ces journaux d'annonces légales sont sélectionnés dans le département et réalisent les publications aux fins d'informer les tiers. La publicité légale est payante, elle est facturée en fonction du nombre de lignes contenues dans l'annonce. Le prix est identique quelque soit le journal d'annonces légales choisi au sein d'un même département. L'avis de modification d'un élément de la société envoyé au journal d'annonces légales doit être signé par le représentant de la société.

Nos conseils pour la lettre

Vous pouvez vous charger vous-même d'effectuer la publicité, et, pour ce faire, vous devrez envoyer votre avis de publicité signé au journal d'annonces légales. Vous devrez donc joindre votre avis à cette lettre, et vous trouverez la liste des journaux d'annonces légales de votre département en effectuant une recherche rapide sur internet.

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Modifié le : 17/07/2012 15:44:35
Nombre de mots : 213
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