Modèle de lettre
Lettre d'information à l'employeur d'une absence pour maladie

Quand utiliser cette lettre d'information d'une absence ?

Vous êtes salarié(e) et vous vous êtes absenté(e) de votre poste de travail en raison d'un arrêt maladie. Vous souhaitez en informer votre employeur en lui transmettant notamment votre arrêt de travail. Ce modèle de lettre correspond à votre situation.

Ce que dit la loi sur l'absence du salarié

L'absence d'un salarié peut trouver sa cause dans différentes situations. Il peut s'agir d'une absence en raison d'un évènement familial tel un mariage ou une naissance, d'une absence justifiée par une maladie ou un accident voire d'une absence en raison du suivi d'une formation. Il n'existe pas d'articles du code du travail règlementant de manière globale l'absence d'un salarié et envisageant toutes les possibilités en la matière. L'article l 1225-16 du code du travail s'applique par exemple en cas d'absence pour congé maternité. Il prévoit qu'une salariée peut s'absenter pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement. L'article l 1226-1 du même code envisage la situation d'un salarié absent pour maladie. Selon son ancienneté, celui-ci pourra prétendre au versement d'indemnités journalières ou non. La Cour de Cassation s'est également intéressée à l'absence du salarié. Dans un arrêt de la chambre sociale du 13 mars 2001, le licenciement d'un salarié a été admis en raison de ses absences répétées car celles-ci perturbaient le fonctionnement normal de l'entreprise et nécessitaient son remplacement définitif. Les deux conditions sont cumulatives. En aucun cas, le motif de la rupture n'est l'état de santé du salarié. A défaut, le licenciement serait réputé discriminatoire et susceptible de nullité (articles l 1132-1 et suivants du code du travail). Aucune règle précise n'organise la procédure à respecter en cas d'absence. Il convient, dans la pratique, pour le salarié, de demander à l'employeur une autorisation, de le prévenir de son absence prochaine. Une absence non justifiée pourra entraîner des sanctions. En cas de maladie, il appartient au salarié de transmettre à l'employeur son arrêt de travail.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez vous contenter d'une lettre simple adressée à l'employeur. Pensez à joindre les justificatifs de votre absence, notamment l'arrêt de travail délivré par le médecin.

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Modifié le : 20/06/2012 12:31:08
Nombre de mots : 192
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