Modèle de lettre
Lettre d'information à l'employeur du souhait de bénéficier du maintien individuel des garanties : mutuelle
Quand utiliser cette lettre de demande de maintien de garanties ?
Vous étiez salarié dans une entreprise et bénéficiiez à ce titre d'une mutuelle avantageuse. Suite à la rupture de votre contrat de travail, vous souhaitez informer votre employeur de votre souhait de bénéficier du maintien individuel des garanties offertes par cette mutuelle. Voici un modèle de lettre adapté à votre situation.
Ce que dit la loi sur la mutuelle et le maintien individuel des garanties
La loi evin du 31 décembre 1989 prévoyait le maintien individuel des garanties suite à la rupture du contrat de travail pour une raison indépendante de la volonté du salarié, par exemple, en cas de licenciement, de départ à la retraite ou d'incapacité. L'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ani) du 11 janvier 2008 (modifié par un avenant du 18 mai 2009) envisage également le maintien de ces garanties mais pour une plus grande partie de salariés. En effet, avec cet accord, le maintien concerne tous les salariés dont le contrat de travail a été rompu lorsque la rupture ouvre droit à l'indemnisation chômage (sauf faute lourde du salarié). La durée du maintien est égale à 1/3 de la durée des droits à indemnisation sans pouvoir être inférieure à 3 mois. Le maintien s'applique aux garanties santé et/ou prévoyance offertes avant la rupture du contrat de travail. Les contributions respectives du salarié et de l'entreprise aux paiements des cotisations restent inchangées. Cet ANI a été étendu et vise donc toutes les entreprises adhérentes à une organisation patronale signataire de l'accord initial du 11 janvier 2008 (medef, cgpme, upa) ainsi que les entreprises non adhérentes qui sont comprises dans le champ d'application de l'ani. Les secteurs qui ne sont pas compris dans le champ d'application de l'ANI ne sont pas encore concernés par ces dispositions. Il s'agit notamment du secteur agricole, des professions libérales et du secteur médico-social. Pour cela, un arrêté d'élargissement est nécessaire. Le point de départ de ce dispositif se situe au jour de la rupture du contrat de travail. Le salarié peut y renoncer dans les 10 jours en informant son employeur par écrit.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'envoyer votre demande de maintien individuel des garanties par lettre simple à votre employeur. Attention à bien respecter le délai de 10 jours à compter de la rupture de votre contrat.
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Modifié le : 27/06/2012 17:48:44
Nombre de mots : 158
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