Modèle de lettre
Lettre d'information à l'huissier de justice de l'existence d'un acquéreur amiable : procédure de saisie-vente
Quand utiliser cette lettre durant une procédure de saisie-vente ?
Vous faites l'objet d'une procédure de saisie-vente. Au cours du délai d'un mois laissé à votre disposition afin de procéder à la vente amiable de vos biens, plusieurs propositions vous sont adressées. Vous souhaitez donc en informer l'huissier de justice et qu'il transmette ces informations au créancier.
Ce que dit la loi sur la saisie-vente
La saisie-vente est régie par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992. Elle permet au créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant cette créance, d'obtenir le paiement par la vente des biens du débiteur. L'article 50 de la loi dispose en effet que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Le commandement de payer doit contenir, à peine de nullité, la mention du titre exécutoire en vert duquel les poursuites sont exercées et le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de 8 jours (article 81 du décret). Si dans un délai de deux ans qui suit le commandement, aucun acte d'exécution n'est intervenu, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement (article 85 du décret). L'huissier procède à l'établissement d'un acte de saisie en dressant l'inventaire des biens qui font l'objet de la mesure d'exécution. L'article 94 du décret précise ce que doit contenir l'acte à peine de nullité. Lorsque la saisie porte sur des biens détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de celui-ci, il est nécessaire d'obtenir au préalable une autorisation du juge de l'exécution. Toute saisie-vente doit être effectuée par un huissier de justice. La vente forcée des biens a lieu aux enchères publiques après un délai d'un mois à compter du jour de la saisie pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons d'envoyer votre lettre à l'huissier de justice en recommandée avec accusé de réception (lrar). Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception. Pensez bien à indiquer les propositions qui vous ont été faites, les éléments relatifs au(x) acheteur(s) potentiel(s) ainsi que le délai dans lequel celui-ci (ou ceux-ci) s'offre(nt) à consigner le prix proposé.
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Modifié le : 26/07/2012 12:17:42
Nombre de mots : 192
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