Modèle de lettre
Lettre d'information au bailleur de la déspécialisation partielle du local commercial
Quand utiliser cette lettre d'information de la déspécialisation?
Le locataire du local commercial peut souhaiter ajouter de nouvelles activités à l'activité qu'il a développée. Or, bien le bail commercial prévoit une activité pour laquelle les locaux sont loués. Lorsque le locataire souhaite adjoindre de nouvelles activités à celle qu'il exerçait dans les locaux loués, il doit en informer le bailleur. Dès lors, il devra indiquer quelles sont les modifications apportées, et quelles seront les conséquences pour son ancienne activité. En principe, le locataire est tenu de respecter la destination des lieux loués telle qu'elle résulte du bail commercial. Le législateur a pourtant instauré une procédure dite de déspécialisation qui permet de modifier la destination contractuelle même en cas d'opposition du bailleur.
Ce que dit la loi sur la déspécialisation partielle du local commercial
L'article l.145-47 du code de commerce prévoit que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. A cette fin, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire, en indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux. Lors de la première révision triennale qui suit cette modification de la destination des locaux, il peut être tenu compte, pour la fixation du loyer, des activités commerciales adjointes, si celles-ci ont entraîné par elles-mêmes une modification de la valeur locative des lieux loués.
Nos conseils pour votre lettre
La déspécialisation partielle des locaux commerciaux suppose un acte extrajudiciaire, une signification par une huissier de justice. Vous pouvez compléter cette lettre pour décrire les activités adjointes ou complémentaires, puis demander à un huissier de justice de notifier à votre bailleur la déspécialisation.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 563
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