Modèle de lettre
Lettre d'information au bailleur de la sous location du local commercial
Quand utiliser cette lettre d'information de la sous location ?
Le locataire principal d'un bail commercial peut souhaiter sous louer une partie de ses locaux, pour des raisons stratégiques, ou parce que les locaux sont devenus trop vastes pour lui seul. Lorsque la sous location est expressément autorisée dans le bail commercial, le locataire doit juste informer son bailleur de l'acte de sous location, il n'a pas à recueillir son accord.
Ce que dit la loi sur la sous location des locaux commerciaux
La sous-location est le contrat par lequel un locataire principal met à la disposition d'un tiers tout ou partie des locaux loués, moyennant le versement d'un loyer. Il ne faut pas la confondre avec la mise à disposition de locaux, ou la domiciliation de siège social. Le principe en matière commerciale est que toute sous-location totale ou partielle est interdite, sauf stipulation contraire du bail ou accord du propriétaire. Lorsque le bail ne prévoit la faculté de sous louer les locaux commerciaux, il faut demander l'accord express du bailleur. L'agrément doit être formulé par écrit et il est discrétionnaire, ce qui signifie que le propriétaire n'a pas à motiver sa décision en cas de refus. Cependant, la loi admet toutefois qu'une sous-location puisse être tacitement autorisée par le bailleur. Les tribunaux exigeant que cette autorisation résulte alors d'une attitude claire et non équivoque du bailleur (cass civ 4 mai 2011). Si le locataire passe outre le refus de son bailleur il commet une faute dans l'exécution du bail commercial et il risque la résiliation. En cas de non respect de la volonté du bailleur, l'acte est inopposable. Par ailleurs, à l'égard du locataire principal, le propriétaire peut Résilier le bail sur le fondement d'une clause résolutoire, demander la résiliation judiciaire du bail Ou encore refuser le renouvellement du bail pour motif légitime et sérieux, sans versement d'indemnité.
Nos conseils pour votre lettre
Il ne s'agit que d'une information du bailleur puisque la sous location est prévue dans le bail commercial. Il faudra donc vérifier les dispositions du bail concernant les modalités d'information du bailleur. Par prudence, adressez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous ménager une preuve de l'information de votre bailleur.
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Modifié le : 22/10/2011 21:47:33
Nombre de mots : 236
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