Modèle de lettre
Lettre d'information au débiteur de la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire
Quand utiliser cette lettre d'information d'une saisie conservatoire ?
Vous êtes titulaire d'une créance et avez entamé une procédure de saisie conservatoire, soit devant le juge, soit directement devant un huissier de justice (si vous possédez un titre exécutoire). Vous souhaitez informer le débiteur de cela.
Ce que dit la loi sur la saisie conservatoire
La saisie conservatoire est une saisie à caractère provisoire portant sur les biens mobiliers d'un débiteur. Elle a pour effet de rendre les biens visés indisponibles pour son propriétaire, le débiteur, et d'éviter que ce dernier n'organise son insolvabilité. Elle vise à apporter une garantie au créancier avant que ne soit prononcé le jugement condamnant son débiteur à payer sa créance. La saisie conservatoire est obligatoirement réalisée par un huissier de justice. Pour recourir à la saisie conservatoire, il faut que la créance soit fondée dans son principe, c'est à dire qu'elle ne soit pas sérieusement contestable et que le recouvrement apparaisse en péril (silence du débiteur après demande de remboursement de la dette, par exemple). Le créancier qui possède l'un des titres suivant n'est pas obligé de recourir à l'autorisation du juge. Il peut transmettre son titre directement à un huissier de justice afin de faire procéder à la saisie : Titre exécutoire, décision de justice non encore exécutoire, lettre de change acceptée, billet à ordre, chèque ou loyer impayé. Si le créancier ne dispose pas l'un des titres précédemment énumérés, il doit saisir le juge de l'exécution (jex) d'une demande de saisie conservatoire. Le juge doit être saisi par requête ; Celle-ci doit être motivée, préciser le montant de la dette et la nature des biens sur lesquels doit porter la saisie. Le juge compétent est celui du tribunal de grande instance (tgi) du domicile du débiteur. La saisie peut porter sur tous les biens meubles corporels (voiture par exemple) ou incorporels du débiteur (argent, parts sociales, droits de propriété industrielle et commerciale notamment). Elle peut porter sur des biens détenus par le débiteur ou placés entre les mains de tiers, par exemple, les clients du débiteur ou sa banque.
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de procéder à l'envoi d'une lettre simple afin d'informer le débiteur de la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire à son égard. Il ne s'agit pas d'une assignation, aucun formalisme n'est donc requis. Pensez à conserver une copie de votre courrier.
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Modifié le : 05/07/2012 18:09:43
Nombre de mots : 135
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