Modèle de lettre
Lettre d'information de faits de harcèlement sexuel de la part d'un collègue adressée à l'employeur
Quand utiliser cette lettre d'information de l'employeur ?
Vous êtes salarié d'une entreprise et victime de harcèlement sexuel de la part d'un de vos collègues. Vous souhaitez en informer votre employeur afin qu'il prenne des mesures pour faire cesser cette situation. Vous rédigez donc une lettre à son attention en lui détaillant les faits et lui demandant de réagir compte-tenu de ses obligations, et notamment de ses obligations de prévention.
ce que dit la loi sur le harcèlement sexuel
Le harcèlement sexuel est défini à l'article l 1153-1 du code du travail. Cet article dispose que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits.
Selon l'article l 1153-2 du code du travail, aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel. La protection contre le harcèlement sexuel bénéficie à la victime ainsi qu'aux témoins. Concernant la charge de la preuve, il appartient à la victime d'établir des faits laissant présumer le harcèlement et au défendeur de prouver que ces agissements étaient justifiés, objectifs et étrangers à tout harcèlement sexuel. La victime peut s'adresser aux représentants du personnel (dp, ds, ce et chsct), au médecin du travail et à l'inspecteur du travail dans une telle situation. Le harceleur encourt des sanctions civiles, pénales et disciplinaires, qu'il s'agisse de l'employeur ou d'un collègue.
Nos conseils pour votre lettre
Il est vivement conseillé d'envoyer ce courrier par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une trace de votre demande.
Pensez à joindre les justificatifs que vous possédez, par exemple, un certificat médical ou des preuves du harcèlement sexuel de la part de votre collègue.
Conservez précieusement une copie de votre courrier (lettre + pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 26/07/2012 10:47:59
Nombre de mots : 337
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