Modèle de lettre
Lettre d'information de l'employeur par le salarié victime d'un accident du travail
Quand utiliser cette lettre de d'information de l'employeur ?
Vous êtes salarié et vous avez été victime d'un accident sur votre lieu de travail ou pendant le trajet qui vous mène à votre travail. Vous devez en informer votre employeur afin qu'il vous délivre une feuille d'accident du travail et qu'il déclare l'accident à la cpam.
Ce que dit la loi sur la déclaration d'accident du travail à l'employeur
L'article l 411-1 du code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme tout accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. L'article l 441-1 du même code impose à la victime d'un accident du travail d'informer son employeur dans un certain délai (24 heures), sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. L'employeur doit ensuite lui délivrer une feuille d'accident du travail conformément à l'article l 441-5 du css (formulaire cerfa n° n°11383*02) afin qu'il bénéficie de la gratuité des soins (dans une certaine limite). L'accidenté devra également consulter un médecin afin d'obtenir un certificat médical voire un certificat d'arrêt de travail. L'article l 441-2 du code de la sécurité sociale impose à l'employeur de déclarer l'accident à la cpam dont relève la victime dans un délai de 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception et de joindre à cette déclaration une attestation de salaire (formulaire cerfa n°11137*02). A défaut, l'employeur s'expose à des sanctions administratives (remboursement des dépenses liées à l'accident). Toutefois, en cas de fausse déclaration d'accident du travail réalisée par l'employeur, ce dernier s'expose à l'acquittement d'une pénalité fixée en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés (article 93-ii de la loi du 20 décembre 2010 n°2010-1594). La victime peut en outre procéder à la déclaration en cas de carence de son employeur ou si celui-ci refuse de procéder ladite déclaration. Depuis le 1er septembre 2008, il est possible de déclarer un at par le biais d'une déclaration dématérialisée (site net-entreprises.fr).
Nos conseils pour votre lettre
Nous vous conseillons de procéder par lettre recommandée avec accusé de réception compte-tenu de bref délai vous étant imparti pour déclarer l'accident du travail dont vous avez été victime. Pensez bien à détailler les circonstances de l'accident, son lieu et les éventuels témoins présents. Conservez un exemplaire de la lettre ainsi que l'accusé de réception.
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Modifié le : 27/06/2012 17:36:35
Nombre de mots : 247
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