Modèle de lettre
Lettre d'information de l'organisation de l'élection des délégués du personnel par l'employeur aux organisations syndicales représentatives

Quand utiliser cette lettre d'information ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez organiser les élections des délégués du personnel (dp). Afin que des candidatures se préparent au sein des salariés de l'entreprise, vous envisagez d'informer les organisations syndicales. Vous rédigez donc une lettre à leur attention.

Ce que dit la loi sur les délégués du personnel et les élections

Les délégués du personnel sont élus, sauf accord contraire, tous les quatre ans dans les entreprises de 11 salariés et plus. Les délégués du personnel ont pour rôle de représenter le personnel auprès de l'employeur et lui faire part de toute réclamation. Ils sont également consultés, en l'absence de comité d'entreprise, sur les licenciements économiques, la durée du travail, la formation professionnelle et les congés payés. Ils sont les interlocuteurs privilégiés de l'inspecteur du travail qu'ils peuvent saisir de tout problème d'application du droit du travail et accompagner, s'ils le désirent, lors de ses visites dans l'entreprise. Enfin, les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l'organisation générale de l'entreprise. En application des articles l2314-2 et l2314-3 du code du travail, l'employeur informe le personnel par affichage de l'organisation des élections 45 jours au plus tôt avant la tenue de l'élection. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour, il invite les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral et établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel. Enfin, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel sont informées par courrier.
S'il s'agit d'un renouvellement de l'institution, le courrier doit être envoyé dans le mois précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.

Nos conseils pour votre lettre

L'obligation d'information des organisations syndicales représentatives s'entend de l'envoi d'un courrier comme le précise l'article l 2314-3 alinéa 2 du code du travail. Aucune formalité particulière n'étant requise, vous pouvez procéder par lettre simple. Toutefois, si vous le souhaitez, pour plus de sécurité, vous pouvez envoyer une lrar. Pensez alors à conserver la lettre ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/06/2012 18:17:49
Nombre de mots : 273
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