Modèle de lettre
Lettre d'information de l'organisation de l'élection des membres du comité d'entreprise par l'employeur aux organisations syndicales représentatives

Quand utiliser cette lettre d'information ?

Vous êtes employeur et vous souhaitez organiser les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise (ce). Afin que des candidatures se préparent au sein des salariés de l'entreprise, vous envisagez d'informer les organisations syndicales. Vous rédigez donc une lettre à leur attention.

Ce que dit la loi sur le comité d'entreprise et les élections

Les comités d'entreprise sont obligatoires dans les entreprises comptant au moins 50 salariés. Cet effectif doit avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Concernant les attributions du ce, le comité d'entreprise est consulté et informé sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés. Il fait également l'objet d'informations et de consultations dans le cadre des procédures collectives. Concernant les moyens dont disposent les membres du ce, ils bénéficient d'heures de crédit d'heures, d'un local, de la possibilité de se déplacer librement dans l'entreprise et même de recruter du personnel. Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Les membres sont élus pour 4 ans (article l 2324-3 ct) et l'initiative des élections revient en principe à l'employeur. Si aucune démarche n'est effectuée par celui-ci, les organisations syndicales ou les salariés peuvent le contraindre à s'en occuper. Si une ou des organisations syndicales se sont manifestées, l'employeur négocie avec elle(s) le protocole d'accord préélectoral. Les articles l 23214-3 et suivants du code du travail encadrent les élections des membres du ce et fixent les conditions d'éligibilité ainsi que d'électorat, les modalités de déroulement des élections et la possibilité de contester les résultats devant le juge. Le nombre de membres du ce élus dépend de l'effectif de l'entreprise.

Nos conseils pour votre lettre

L'obligation d'information des organisations syndicales représentatives s'entend de l'envoi d'un courrier comme le précise l'article l 2324-4 alinéa 2 du code du travail. Aucune formalité particulière n'étant requise, vous pouvez procéder par lettre simple. Toutefois, si vous le souhaitez, pour plus de sécurité, vous pouvez envoyer une lrar. Pensez alors à conserver la lettre ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 26/07/2012 10:07:33
Nombre de mots : 291
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