Modèle de lettre
Lettre d'information de l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise par l'employeur aux salariés
Quand utiliser cette lettre d'information?
Vous êtes un employeur et vous organisez prochainement l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise de votre entreprise. Conformément à votre obligation légale, vous informez par voie d'affichage vos salariés de la tenue prochaine de ses élections. Voici, un modèle de lettre qui correspondra à votre situation.
Ce que dit la loi sur l'organisation des élections des délégués du personnel
Les représentants du personnel au comité d'entreprise sont élus, sauf accord contraire, tous les quatre ans dans les entreprises de 50 salariés et plus. Le comité d'entreprise est consulté et informé sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés. Il fait également l'objet d'informations et de consultations dans le cadre des procédures collectives.
En application des articles l2324-3 et l2324-4 du code du travail, l'employeur informe le personnel par affichage de l'organisation des élections 45 jours au plus tôt avant la tenue de l'élection. Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour, il invite les organisations syndicales représentatives à négocier le protocole d'accord préélectoral et établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel. Enfin, les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel sont informées par courrier. S'il s'agit d'un renouvellement de l'institution, le courrier doit être envoyé dans le mois précédant l'expiration du mandat des délégués en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
Nos conseils pour votre lettre
L'annonce suivante doit être portée à la connaissance des salariés par voie d'affichage. Il convient de l'apposer à un endroit visible, et si possible habituellement réservé à l'affichage d'informations.
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Modifié le : 25/07/2012 17:59:09
Nombre de mots : 501
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