Modèle de lettre
Lettre d'offre de vente prioritaire au bénéficiaire d'un pacte de préférence

Quand utiliser cette lettre d'offre de vente prioritaire ?

Vous avez conclu un pacte de préférence au profit d'une personne pour la vente d'un bien immobilier. Vous souhaitez désormais vendre ce bien. Vous informez, par ce courrier, votre cocontractant de cette intention et lui proposez les conditions de vente.  

Ce que dit la loi sur la vente suite à un pacte de préférence

Par le pacte de préférence, le promettant ne s'engage qu'à proposer, en priorité au bénéficiaire, la conclusion de ce contrat au cas où il déciderait de le conclure.
Le promettant doit respecter la priorité donnée au bénéficiaire lequel est libre d'accepter ou non l'offre de vente. Le promettant est donc soumis à une obligation de faire : L'obligation d'informer le bénéficiaire de son intention de vendre et lui proposer d'acquérir le bien.

Nos conseils pour votre lettre

La déclaration faite au bénéficiaire du pacte de préférence de l'intention de vendre le bien n'est soumise à aucune exigence de preuve par écrit. Le promettant vendeur peut en effet procéder à cette information par simple déclaration à l'acheteur potentiel. Néanmoins, l'envoi d'un courrier écrit permet de démontrer que la préférence a bien été respectée et que le promettant a respecté son obligation de proposer le bien au bénéficiaire du pacte de préférence avant toute offre à des tiers. Pensez dès lors à dater votre courrier afin de vous prémunir d'une preuve de la date de l'envoi de la proposition de vente.
Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.

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Modifié le : 25/06/2012 16:50:08
Nombre de mots : 434
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