Modèle de lettre
Lettre de caducité du contrat de vente conclu en vertu d'une promesse unilatérale de vente: condition suspensive d'obtention d'un prêt non réalisée
Quand utiliser cette lettre ?
Le propriétaire d'un bien immobilier vous a consenti une promesse unilatérale de vente aux termes de laquelle il s'engage à vous vendre ce bien le jour où vous désirez l'acquérir. La promesse unilatérale de vente mentionne les conditions auxquelles cette vente sera soumise et prévoit que la levée de l'option ne prendra effet qu'à l'obtention d'un prêt. N'ayant pas encore obtenu le prêt à la date fixée pour la levée de l'option, vous aviez tout de même souhaité conclure la vente immobilière et soumis la formation du contrat définitif de vente à l'obtention du prêt. Vous informez à présent le promettant de la caducité du contrat de vente en raison du rejet de vos demandes de prêt.
Ce que dit la loi sur la validité de la promesse unilatérale de vente lorsque le prêt n'est pas obtenu
Lorsque la promesse unilatérale de vente est passée sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, les articles l. 312-15 et suivants du code de la consommation précisent que la levée de l'option ne produit d'effet que dans la mesure où la condition se réalise. Par conséquent, si le prêt n'est pas obtenu par le bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente, le contrat de vente formé par la levée de l'option est caduc. Les acomptes et indemnités versés par avance devront être restitués au bénéficiaire de la promesse unilatérale de vente.
Nos conseils pour votre lettre
Pensez à joindre le document justifiant le refus de prêt, objet de la condition suspensive. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et conservez précieusement l'accusé de réception et la copie de la lettre envoyée.
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Modifié le : 19/07/2012 17:28:09
Nombre de mots : 414
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