Modèle de lettre
Lettre de commande de produits

Quand utiliser cette lettre ?

Vous souhaitez commander un produit ou plusieurs produits à une société fabricante ou distributrice. Vous lui envoyez une lettre de commande de produits et lui demandez qu'ils soient livrés dans de brefs délais.

Ce que dit la loi

Lorsqu'une société émet une offre précise et ferme de produits par le biais de catalogues, publicités ou par tout autre moyen, la simple acceptation de cette offre conduit à la formation immédiate du contrat de vente. Pour être précise, l'offre doit comporter les éléments essentiels du contrat projeté donc, pour une vente par exemple, l'offre doit indiquer l'objet sur lequel porte le contrat et le prix de la chose vendue. Pour être ferme, l'offre doit démontrer l'intention ferme de son auteur de contracter, donc être une offre sans réserves. Enfin, l'offre doit être extériorisée, c'est-à-dire faite de façon expresse à une personne déterminée ou au public. Lorsque l'offre de vente répond à ces différents critères, son acceptation certaine et sans réserve (pure et simple) suffit à former le contrat et il s'impose alors aux parties. Dans le cas de produits proposés par une entreprise, la commande suffit à former la vente en ce qu'elle constitue une acceptation de l'offre de vente faite par l'entreprise.

Nos conseils pour votre lettre

Aucun formalisme n'est requis pour donner son accord à une vente. Vous pouvez donc envoyer votre commande par simple lettre ou par lettre recommandée avec avis de réception, selon l'importance du contrat ainsi formé. Conservez toujours une copie de la lettre envoyée. Si vous envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception, conservez précieusement l'accusé de réception.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 21/06/2012 15:01:47
Nombre de mots : 310
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat