Modèle de lettre
Lettre de communication d'extrait de son casier judiciaire à son nouvel employeur

Quand utiliser ce modèle de lettre de communication d'extrait de son casier judiciaire ?

Vous envisagez d'accéder à une profession réglementée, telle que la profession d'agent de sécurité, de convoyeur de fonds, de conducteur de taxi ou un métier exercé au sein d'un aéroport. Votre futur employeur vous a donc, au moment de l'embauche, réclamé une copie de votre casier judiciaire. Vous souhaitez lui faire parvenir cette copie par courrier.

Ce que dit la loi sur la communication du casier judiciaire à l'employeur

Le casier judiciaire est composé de trois bulletins, appelés B1, B2 et B3. Le premier mentionne les infractions commises par la personne et n'est accessible qu'aux juges. Le deuxième, qui peut être consulté par les administrations et les Préfets, comprend toutes les condamnations, exception faite des contraventions et des sursis expirés. Le troisième n'est accessible qu'à la personne concernée et ne signale que les peines supérieures à deux ans d'emprisonnement. Vous êtes parfaitement en droit de refuser la communication de l'extrait de votre casier à votre employeur. Cependant, certaines professions sont réglementées et votre futur employeur est dans l'obligation de vous réclamer, au moment de l'embauche, une copie de votre casier judiciaire. C'est une exception à la règle. Il s'agit des métiers d'agent de sécurité, de convoyeur de fonds, de taxi ou des métiers exercés au sein d'un aéroport.

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer ce courrier à votre employeur par lettre simple.

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Modifié le : 22/08/2012 11:29:53
Nombre de mots : 105
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