Modèle de lettre
Lettre de confirmation de la demande d'agrément au Conseil général : adoption

Quand utiliser cette lettre de confirmation de l'agrément d'adoption ?

Vous souhaitez adopter un enfant et confirmer la demande d'agrément au président du conseil général conformément à la procédure applicable en droit français. Voici un modèle de lettre destiné à vous présenter les éléments à mentionner dans votre confirmation de demande d'agrément.

Ce que dit la loi sur l'adoption

L'adoption est régie par les articles 343 et suivants du code civil. Il en existe 2 types : La filiation plénière et la filiation simple. Concernant les conditions communes aux deux adoptions, l'adoptant doit avoir atteint l'âge de 28 ans (sauf s'il adopte l'enfant de son conjoint) et obtenir un agrément. En revanche, peu importe qu'il soit en couple ou célibataire, les 2 situations sont envisageables à des conditions différentes. Pour l'adoption plénière, l'enfant doit en principe être âgé de moins de 15 ans, être accueilli au foyer du/des adoptant(s) depuis au moins 6 mois et avoir donné son consentement (s'il a plus de 13 ans). Une requête doit être déposée au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'adoptant et la juge doit rendre une décision dans les 6 mois du dépôt de la requête. L'adoption plénière créée un lien de filiation complet avec l'adoptant et met fin à la filiation d'origine. Elle n'est pas révocable. L'article 347 du code civil précise quels enfants sont adoptables. Les règles sont semblables qu'il s'agisse d'une adoption simple ou plénière. Concernant maintenant les conditions relatives à l'adoption simple, elles sont établies aux articles 360 et suivants du code civil. L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté et aucun placement préalable de l'enfant chez l'adoptant n'est exigé. La requête aux fins d'adoption doit être déposée au tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'adoptant et comme pour l'adoption plénière, le juge dispose de 6 mois pour se prononcer. La filiation simple ne supprime pas le lien de filiation originel. L'enfant conserve donc tous ses droits dans sa famille d'origine. Cette filiation crée un lien de parenté avec le ou les adoptants mais pas avec la famille de l'adoptant.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons de confirmer la demande d'agrément par lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez précieusement une copie de votre courrier ainsi que l'accusé de réception. Pensez bien également à joindre les documents nécessaires à l'appui de votre demande.

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 14/06/2012 18:10:19
Nombre de mots : 368
Voir un aperçu de la lettre type

PACK LÉGIPRATIQUE

Modèles prêts à l’emploi Références juridiques Conseils d’avocat Pièges à éviter

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat