Modèle de lettre
Lettre de confirmation de réservation de chambre ou d'une location avec demande d'arrhes

Quand utiliser ce modèle de lettre de confirmation de réservation de chambre ou d'une location ?

Vous avez reçu une demande de réservation pour une chambre, un gîte, une chambres d'hôte ou autre. Vous souhaitez confirmer cette réservation en adressant un courrier à l'expéditeur. Le présent modèle vous aidera dans la rédaction de ce courrier de confirmation.

Ce que dit la loi sur le versement d'arrhes ou d'accompte lors d'une réservation

Le consommateur qui réserve une prestation de service peut être amené à verser une somme d'avance : un acompte ou des arrhes. Selon qu'il s'agit d'un acompte ou d'arrhes, le sort de la somme versée en cas d'annulation ou d'inexécution diffère. La qualification d'arrhes ou d'acompte a également une incidence sur la possibilité pour les parties de se désister ou d'annuler le contrat.
Pour savoir si la somme versée constitue un acompte ou des arrhes, il convient de se référer à ce qui est indiqué sur le contrat. Il s'agit d'un acompte seulement si cela est expressément indiqué à côté du montant de la somme versée. Dans le cas contraire, les sommes versées d'avance sont considérées comme étant des arrhes (article L. 114-1 du Code de la consommation).
Le consommateur comme le professionnel peuvent se désister ou annuler la commande en cas de versement d'arrhes, toutefois, la somme versée sera définitivement perdue. Il n'en va pas de même en cas de versement d'acompte. En effet, s'il s'agit d'un acompte, plus aucune possibilité de dédit n'est ouverte aux parties après son versement. L'acompte correspond au premier versement à valoir sur l'achat, et il implique un engagement ferme de chaque partie.
S'agissant du sort des sommes versées, si le commerçant n'exécute pas la commande (non réalisation de la prestation), il doit rembourser au consommateur le double du montant de la sommes s'il s'agit d'arrhes. Si au contraire la somme est versée à titre d'acompte, et qu'aucun accord amiable n'est trouvé pour annuler le contrat doit être exécuté. Il en résulte que le consommateur doit payer la totalité du prix de la prestation et le prestataire exécuter la commande. A défaut, le prestataire comme le consommateur pourront être condamnés à payer des dommages-intérêts.

Nos conseils pour votre lettre

Une lettre simple dactylographiée suffisant pour l'envoi de votre confirmation. Vous pourrez également adresser votre confirmation par mail.

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Modifié le : 09/07/2012 15:20:11
Nombre de mots : 231
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