Modèle de lettre
Lettre de confirmation de réservation du traiteur pour un mariage

Quand utiliser cette lettre de demande de devis à un traiteur ?

Vous allez bientôt vous marier et avez enfin effectué votre choix du traiteur. Vous souhaitez donc envoyer à ce dernier la confirmation de la réservation pour la date du mariage. Vous rédigez une lettre à cette fin acceptant ainsi le devis proposé.

Ce que dit la loi sur le devis d'un traiteur en vue d'un mariage

Le mariage fait l'objet de conditions strictes quant à sa formation et son déroulement. La loi prévoit notamment aux articles 144 et suivants du code civil les conditions requises pour pouvoir contracter mariage. Il faut en principe être majeur, consentir à se marier et le faire pour les «bonnes raisons» c'est-à-dire ne pas envisager de s'unir uniquement pour bénéficier d'un des effets du mariage. Les futurs mariés ne doivent pas être déjà engagés dans une union matrimoniale avec une autre personne, de même qu'il leur est impossible de se marier s'ils sont de la même famille (quelques empêchements à mariage dans ce cas, par exemple, entre père et fille, mère et fils ou encore entre un oncle et sa nièce...). Concernant l'organisation de l'évènement, elle relève entièrement de la volonté des futurs époux. Aucune règle légale n'impose en effet le lieu de la cérémonie ou le menu proposé aux invités. C'est donc aux époux que revient notamment la tâche de choisir un traiteur, s'ils souhaitent recourir à ce type de prestation. La question qui se pose est celle de la valeur juridique d'un devis. Le devis tant qu'il ne comporte pas de mentions d'acceptation de la part des demandeurs ne relève pas de la catégorie des contrats. Les seules obligations pesant sur les parties sont la bonne foi. Il faut rester vigilant et ne s'engager que lorsque les conditions sont satisfaisantes au regard des attentes car les règles juridiques sont plus strictes en matière de contrat.

Nos conseils pour votre lettre

Une lettre simple est amplement suffisante. Aucune exigence de forme n'est en effet imposée en matière d'acceptation du devis d'un traiteur préalablement à la célébration d'un mariage. Pour plus de prudence, vous pouvez toutefois procéder à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception afin d'être certain que la réservation est bien effectuée.

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Modifié le : 02/07/2012 17:55:56
Nombre de mots : 229
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